Arrêté du 5 mars 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

TexteArrêté du 5 mars 2013

RattachementTITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS

IdentifiantLEGIARTI000027244381

Texte parentLEGITEXT000027244346

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 mars 2013 (version du 30 mars 2013)Légifrance →

1. Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 8 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.

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