Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er septembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-262 du 27 mars 2013
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000027244914
Texte parentLEGITEXT000027244830
Référencearticle 3 du décret n°2013-262 du 27 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. Le recrutement en qualité de technicien paramédical territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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