1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
3. Art. 5, Art. 6
4. II. ― Les dispositions des articles 5 et 6 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-262 du 27 mars 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027244902
Texte parentLEGITEXT000027244830
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.