Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

TexteDécret n°2013-262 du 27 mars 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027244906
Texte parentLEGITEXT000027244830
Référencearticle 38 du décret n°2013-262 du 27 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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