1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-262 du 27 mars 2013
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000027244908
Texte parentLEGITEXT000027244830
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