Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er septembre 2022.

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TexteDécret n°2013-262 du 27 mars 2013
RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000027244870
Texte parentLEGITEXT000027244830
Référencearticle 9 du décret n°2013-262 du 27 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. I. ― Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le grade de technicien paramédical de classe normale en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.

2. II. ― Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci-après :

3. 1° Etablissement de santé ;

4. 2° Etablissement social ou médico-social ;

5. 3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;

6. 4° Cabinet de radiologie ;

7. 5° Pharmacie d'officine.

8. III. ― La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés au I doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027244870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.