Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 · Article

Article 11-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.

TexteDécret n°2003-676 du 23 juillet 2003
RattachementTITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000018941204
Texte parentLEGITEXT000027246567
Référencearticle 11-4 du décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →

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