Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n°2003-676 du 23 juillet 2003

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000033925842

Texte parentLEGITEXT000027246567

Référencearticle 14 du décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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