Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2003 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-676 du 23 juillet 2003

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006379803

Texte parentLEGITEXT000027246567

Référencearticle 19 du décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 (version du 1er août 2003)Légifrance →

1. Sont également intégrés dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 les fonctionnaires territoriaux titulaires de l'un des grades provisoires mentionnés à l'article 17 qui se trouvent, à la date d'entrée en vigueur du décret, en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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