Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2003 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-676 du 23 juillet 2003

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006379805

Texte parentLEGITEXT000027246567

Référencearticle 21 du décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 (version du 1er août 2003)Légifrance →

1. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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