Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-265 du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027248785
Texte parentLEGITEXT000027248766
Référencearticle 1 du décret n°2013-265 du 28 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 3 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 231
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