Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 142 est ainsi modifié :
3. a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % figurant au même article ;
5. « 15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 20 % précité. » ;
6. b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
7. 2° L'article 143 est ainsi modifié :
8. a) Au deuxième alinéa, les mots : « et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 185 € » sont remplacés par les mots : « , le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 150 000 € » ;
9. b) Au cinquième alinéa, les mots : « dépasse 15 185 €. » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 15 185 € et 150 000 € ; » ;
10. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « 15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 150 000 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 142, art. 143