1. Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013.
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteDécret n°2013-266 du 28 mars 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027248819
Texte parentLEGITEXT000027248796
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.