1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteDécret n°2013-266 du 28 mars 2013
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027248821
Texte parentLEGITEXT000027248796
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