RattachementChapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative
IdentifiantLEGIARTI000033467313
Texte parentLEGITEXT000027248796
Référencearticle 7-1 du décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (version du 24 novembre 2016)Légifrance →
1. Le groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" élabore une charte de partenariat pour la conception, par les éditeurs de logiciels de paie, de logiciels respectant le cahier des charges de la déclaration sociale nominative.
2. La charte est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
3. La liste des éditeurs de logiciels de paie ayant souscrit les engagements de la charte de partenariat est publiée sur les mêmes téléservices que ceux prévus à l'article 2.
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