1. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
Rattachement
Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000027249022
Texte parentLEGITEXT000027248996
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