Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2019.

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TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000027249024
Texte parentLEGITEXT000027248996
Référencearticle 11 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

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