Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.

TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000027249028
Texte parentLEGITEXT000027248996
Référencearticle 17 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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