RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000027249030
Texte parentLEGITEXT000027248996
Référencearticle 18 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →
1. Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :
2. 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
3. « Art. 1er. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à quarante-cinq jours.
4. « Toutefois, ce délai est porté à :
5. « 1° Soixante jours pour :
6. « a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
7. « b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
8. « 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. » ;
9. 2° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
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