Texte publié au Journal officiel
1. Le code des marchés publicsest ainsi modifié :
2. 1° L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 98.-Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application. » ;
4. 2° Les deux premiers alinéas de l'article 103 sont supprimés ;
5. 3° Le cinquième alinéa de l'article 116 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application. » ;
6. 4° Le 11° de l'article 294 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 98, art. 103, art. 116, art. 294