Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 6 du décret du 25 avril 2007 susvisé est abrogé.
2. II. ― Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est abrogé.
3. III. ― Le décret du 8 janvier 1958 susvisé est modifié comme suit :
4. 1° Les articles 22 à 25 et 30 sont abrogés ;
5. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 29 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
I et II.-
A abrogé :
- Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 : art. 12, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 11
Divisions : TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT. ; TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT. ; TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES. ; TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC. ; TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ; TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. - Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 Art. 6 III. ―
- Décret 58-15 du 8 janvier 1958 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 30
A modifié :
- Art. 29