1. Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032303221
Texte parentLEGITEXT000027248996
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