Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article

Article 20-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033340553
Texte parentLEGITEXT000027248996
Référencearticle 20-2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

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