Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.

TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027249050

Texte parentLEGITEXT000027248996

Référencearticle 21 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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