1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er mai 2013.
TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000027249056
Texte parentLEGITEXT000027248996
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