Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2013 au 1er avril 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2013-269 du 29 mars 2013
Rattachement
Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000027249020
Texte parentLEGITEXT000027248996
Référencearticle 9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (version du 1er mai 2013)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

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