1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Décret n°2013-267 du 29 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteDécret n°2013-267 du 29 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027249728
Texte parentLEGITEXT000027249724
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