1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-267 du 29 mars 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteDécret n°2013-267 du 29 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027249729
Texte parentLEGITEXT000027249724
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