Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027249796
Texte parentLEGITEXT000027249791
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé avant le 30 avril 2013 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2013 : art. 2
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