Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mars 2013 (version du 14 mars 2013)Légifrance →
1. Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2012, à l'exception du potentiel fiscal qui est apprécié au titre de l'année 2011.
2. Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012.
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