1. La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 2013.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027249810
Texte parentLEGITEXT000027249803
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