1. Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour.
Arrêté du 28 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteArrêté du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027250151
Texte parentLEGITEXT000027250147
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.