1. Il est créé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027250392
Texte parentLEGITEXT000027250387
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