1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail telles que définies par les articles 47 et suivants du décret du 28 juin 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 et, concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique du CNAPS ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027250396
Texte parentLEGITEXT000027250387
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