Arrêté du 22 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 2013.

TexteArrêté du 22 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027250395

Texte parentLEGITEXT000027250387

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 31 mars 2013)Légifrance →

1. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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