Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027263779
Texte parentLEGITEXT000027263768
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les mots : « 11,230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10,830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto » sont remplacés par les mots : « 11,420 % pour les autres jeux de loterie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 mars 2006 : art. 1
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