1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».
Arrêté du 29 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2013.
TexteArrêté du 29 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027263781
Texte parentLEGITEXT000027263768
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