Arrêté du 29 mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2013.

TexteArrêté du 29 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027263785

Texte parentLEGITEXT000027263768

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mars 2013 (version du 4 avril 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

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