1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2013 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 avril 2013.
TexteArrêté du 28 février 2013
RattachementTITRE VII : COMPÉTENCES DE L'AUDITEUR
IdentifiantLEGIARTI000027264024
Texte parentLEGITEXT000027263996
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