Arrêté du 28 février 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2013.

TexteArrêté du 28 février 2013
RattachementTITRE II : RECUEIL DES INFORMATIONS
IdentifiantLEGIARTI000027264012
Texte parentLEGITEXT000027263996
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 2013 (version du 4 avril 2013)Légifrance →

1. La personne en charge de la réalisation de l'audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l'état des équipements privatifs et du bâti. Ce questionnaire contient au moins :

2. ― une rubrique sur le confort thermique ressenti par les occupants ;

3. ― une rubrique sur l'utilisation et la gestion de leurs équipements ;

4. ― une rubrique sur l'évaluation de leurs consommations énergétiques et de leurs charges mensuelles ;

5. ― une rubrique sur les travaux réalisés ou envisagés visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;

6. ― une rubrique relative à leur positionnement quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l'échelle de la copropriété.

7. Ce questionnaire est synthétique et ne comporte qu'un nombre limité de questions afin de le rendre pertinent et accessible à tous.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027264012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.