Arrêté du 8 mars 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2021.

TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000043182245
Texte parentLEGITEXT000027264158
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2013 (version du 26 février 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent respectant les conditions listées ci-après :

2. ― elles sont implantées à terre dans une zone particulièrement exposée au risque cyclonique soit, au sens du présent arrêté, la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte ;

3. ― elles fournissent des prévisions de leur production selon les modalités à l'annexe 2 ;

4. ― elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer et elles ne reçoivent pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne ;

5. ― elles présentent une conception adaptée aux régimes de vent cyclonique permettant notamment d'arrimer au sol les éléments les plus sensibles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043182245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.