Arrêté du 8 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2021.

TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000043182247
Texte parentLEGITEXT000027264158
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 (version du 26 février 2021)Légifrance →

1. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend :

2. 1° Nombre et type de générateurs ;

3. 2° Puissance installée telle que définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;

4. 3° Nombre et type d'aérogénérateurs (ainsi que diamètre de chaque rotor, longueur des pales et hauteur du mat) ;

5. 4° Puissance de raccordement en injection, telle que définie dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau (puissance maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;

6. 5° Point de livraison ;

7. 6° Tension de livraison ;

8. 7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ;

9. 8° La description des spécificités de conception de l'installation afin de garantir sa bonne tenue eu égard aux conditions climatiques locales ;

10. 9° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet et, si applicable au territoire d'implantation, l'avis de décision favorable du conseil régional. La puissance indiquée dans l'autorisation environnementale doit être supérieure ou égale à celle mentionnée au 2° du présent article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043182247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.