1. Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2. En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 n'est pas modifiée.
Arrêté du 8 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 février 2021.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000043182249
Texte parentLEGITEXT000027264158
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