Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 avril 2013.

TexteDécret n°2013-277 du 2 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027266794
Texte parentLEGITEXT000027266785
Référencearticle 3 du décret n°2013-277 du 2 avril 2013 (version du 5 avril 2013)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 2, l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine a lieu, au sein des conseils d'administration des caisses d'Ile-de-France et de province, dans le courant du dernier trimestre précédant la dissolution de ces deux caisses.

2. Les vingt-cinq administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse de province sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple.

3. Pour les onze administrateurs issus du conseil d'administration de la caisse d'Ile-de-France, le nombre de sièges est réparti entre les listes représentées au conseil d'administration, à la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats obtenus par elles lors des dernières élections. Pour chaque liste, les administrateurs sont élus au scrutin uninominal à la majorité simple par et parmi les administrateurs appartenant à cette liste.

4. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est retenu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027266794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.