Décret n°2013-277 du 2 avril 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 avril 2013.

TexteDécret n°2013-277 du 2 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000027266800

Texte parentLEGITEXT000027266785

Référencearticle 5 du décret n°2013-277 du 2 avril 2013 (version du 5 avril 2013)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

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