1. La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-276 du 2 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 avril 2013.
TexteDécret n°2013-276 du 2 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027266841
Texte parentLEGITEXT000027266826
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