Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272596
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 12 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du même décret, les mots : « est prise en compte pour sa totalité » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. 11
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