Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272604
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 13 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du même décret, dans la rubrique « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », sont supprimées la mention du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et celle du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, et est ajoutée la mention du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.