Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272606
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 14 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être inscrits sur cette liste les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps, justifiant d'au moins neuf années de services publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. 4
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