Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-285 du 3 avril 2013
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000027272608
Texte parentLEGITEXT000027272550
Référencearticle 15 du décret n°2013-285 du 3 avril 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 6 du même décret est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. 6
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